CONDITIONS GENERALES DE VENTE ODOCAR (PROFESSIONNELS)

La société SAS DAP (ci-après dénommée, « ODOCAR »), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BOULOGNE sous le numéro 752 878 629, ayant son siège social sis 2 quai du haut pont, 62500 SAINT-OMER est spécialisée dans le commerce de détail d'équipements et pièces automobiles sur son site internet www.odocar.com (Ci-après « Site ») ou directement au comptoir.

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par ODOCAR à ses clients professionnels (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec la société ODOCAR., les « Parties »).

Le fait de contracter avec ODOCAR emporte acceptation expresse, par le Client, des présentes Conditions Générales de Vente, dans leur intégralité et sans réserve, lequel déclare les avoir comprises. 

Ces CGV constituent, conformément à l’article L 441-1 du code de Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties ainsi que la reconnaissance par le Client de sa qualité de professionnel, lequel déclare contracter pour les besoins de son activité professionnelle. 

Par conséquent, le Client reconnait et accepte que les dispositions du Code de la consommation ne sont pas applicables aux actes réalisés dans le cadre des présentes Conditions Générales. 

Toutes conditions contraires ou particulières invoquées par le Client seront inopposables à ODOCAR, sauf accord exprès et écrit de cette dernière et après une négociation équilibrée entre les Parties. 

En toutes hypothèses et cas de cas de contrariété, les dispositions des présentes Conditions Générales prévalent. 

ODOCAR peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes CGV dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à toute nouvelle commande, la dernière version prévalant uniquement sur les Commandes conclues postérieurement à son entrée en vigueur uniquement sur les Commandes conclues postérieurement à son entrée en vigueur.

1. PRODUITS 

ODOCAR propose à la vente des équipements et pièces détachées automobiles (Ci-après « Produit(s) ») dont les caractéristiques techniques, les éventuelles compatibilités et les références équivalentes sont présentées sur les fiches techniques de chaque Produit, communiquées par ODOCAR à la demande du Client. 

La Prestation de ODOCAR se limite à la vente des Produits, sans installation ou pose de ceux-ci.

1. DEVIS ET COMMANDE

2.1. Le Client émet un bon de commande lequel détaille les Produits sélectionnés, leur(s) quantité(s) ainsi que les instructions d’expédition, le lieu de destination des marchandises, etc. 

ODOCAR émet donc un accusé de réception lequel vaut acceptation de la commande (ci-après « Commande ») laquelle devient donc ferme et définitive et vaut appel de l’éventuel acompte.

2.2. Tout devis sollicité par le Client avant validation de sa Commande a une durée de validité de 30 jours calendaires à compter de son émission. 

Passé ce délai, toute acceptation du devis, par le Client, ne saurait engager ODOCAR à moins que celle-ci accepte expressément d’en maintenir les termes et conditions.

2.3. ODOCAR peut solliciter le paiement d’un acompte d’un montant de 30% de sorte que, dans une telle hypothèse, la Commande ne sera considérée, par dérogation à l’article 2.1. alinéa 2 ci-dessus, comme ferme et définitive qu’après paiement effectif de cet acompte.

2.4. ODOCAR se réserve le droit de refuser, suspendre ou annuler une Commande dans les conditions posées par le droit positif français et, notamment, en cas d’impayé ou de litige antérieur, de défaut de paiement de l’acompte éventuellement prévu ou de tout autre terme de paiement convenu au contrat.

ODOCAR se réserve également le droit d’annuler une Commande en cas d’évènement indépendant de sa volonté (tel que des ruptures d’approvisionnement), lorsque de tels évènements apparaissent non résorbables ni compatibles avec le calendrier convenu avec le Client, ce dont ce dernier sera averti sans délai ; le Client sera alors remboursé du montant de tous acomptes payés mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

1. PRIX

1. 3.1.Prix des produits 

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de l’émission de l’accusé réception de la Commande par ODOCAR - exprimés en Euros - et s’entendent hors frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément. 

Tout impôt, taxe (dont TVA), droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client.

Les prix sont fixés au regard des conditions économiques existantes (matières premières, incidences économiques et sociale, etc.) au jour de l’établissement de la Commande de sorte que ODOCAR se réserve donc le droit de réviser les prix à tout moment, notamment en fonction de la variation des prix des matières premières ; ces nouveaux prix seront applicables à toute nouvelle Commande.

Tout Produit non explicitement prévu à l’accusé de réception de la Commande ou au devis et sollicités postérieurement par le Client, constituera une demande de Commande nouvelle dont le(s) prix applicable(s) seront ceux en vigueur au moment de la validation de celle-ci par ODOCAR 

1. 3.2.Frais de livraison

Pour la Vente en ligne, le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison. 

Le montant des frais de livraison, exprimé en euros toutes taxes comprises est indiqué au Client préalablement à toute validation de sa Commande. 

Les modes de livraison proposés sont : Colissimo en point retrait ou bureau de poste, Colissimo à domicile ou Chronopost mais sont susceptibles d’évoluer.

1. MODALITES DE PAIEMENT

4.1. Les factures de ODOCAR sont émises conformément aux dispositions de l’article L. 441-9 et suivants du Code de commerce et sont libellés en Euros, majorées de toutes taxes en vigueur. 

Le prix est payable sans escompte dans un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture ou directement au comptoir à réception de la facture. 

Aucun paiement ne peut faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client.

Le paiement s'effectue par LCR domiciliée 30 jours fin de mois ou par paiement comptant (chèque, espèces, carte bancaire ou virement).

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à ODOCAR

4.2. Toutes les Commandes que ODOCAR accepte d’exécuter le sont, notamment, en considération de la solvabilité reconnue au Client. 

Toutefois, si ODOCAR a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la Commande (et notamment en raison de l’historique des relations entre les Parties) ou postérieurement à celle-ci, ODOCAR peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant avant livraison, à la fourniture, par le Client, de garantie au profit de ODOCAR.

En cas de refus par le Client du paiement comptant et/ou d’apporter une garantie suffisante, ODOCAR pourra refuser d’honorer la Commande, sans que le Client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité. 

4.3. Il est expressément convenu que le défaut de paiement d’une quelconque facture à la date de règlement convenue entraînera de plein droit, et ce sans préjudice de toute autre action que ODOCAR serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre du Client, les conséquences suivantes : 

• L’exigibilité immédiate de toutes les autres factures, même si elles ont donné lieu à création d’effets de commerce,

• L’exigibilité d’une pénalité de retard : sous forme d’intérêts de retard calculés prorata temporis, à compter de la date d’exigibilité du prix, par application, sur l’intégralité des sommes dues par le Client, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date de la Commande, 

• L’exigibilité immédiate d’une indemnité forfaitaire de compensation de frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros. Toutefois, dans l’hypothèse où les frais de recouvrement d’une créance impayée (frais de procédure, honoraires d’avocats, frais d’huissier, etc…) seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire de 40 Euros, ODOCAR se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification,

• L’exigibilité à titre de clause pénale d’une indemnité égale à 15% des sommes restant dues par le Client à la date où le défaut de paiement est constaté, avec un minimum de 200 euros,

• Le droit pour ODOCAR de suspendre ou annuler sans indemnité la(les) Commande(s) en cours, 

• L’annulation de toute Commande émise par des sociétés liées directement ou indirectement au Client.

1. DELAIS ET MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS 

5.1. Délais de livraisons

L’accusé de réception émis par ODOCAR précise les délais de livraison des Produits, ces délais étant entendus comme des délais prévisibles et donc indicatifs que ODOCAR s’efforcera de respecter. 

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la Commande, ni donner lieu au paiement de pénalités prédéterminées. 

En toutes hypothèses et même en cas d’acceptation écrite de délais fermes, ODOCAR est dégagée de plein droit de tout engagement relatif aux délais dans les cas suivants :

• Aléas techniques, rupture de stock, défaillance des fournisseurs ou des sous-traitants de ODOCAR, défaillance du transporteur, force majeure,
• Inexactitude ou défaut de renseignements fournis par le Client, délai différé à la demande du Client,
• Retards liés aux éventuelles formalités douanières.

5.2. Modalités de livraison

5.2.1. La livraison sera effectuée par ODOCAR - ou toute autre transporteur mandaté par cette dernière, au choix discrétionnaire de celle-ci - sauf accord exprès des Parties, à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande.

5.2.2. Dans l’hypothèse où il serait convenu entre les Parties que le transport serait réalisé par le Client ou un mandataire de celui-ci, la livraison est réputée réalisée au moment de la prise en charge par le transporteur du (des) Produit(s), le transfert de risque s’opérant au même moment.

Le chargement du matériel sera dans cette hypothèse à la charge du Client ou de son transporteur de sorte que l’intervention de ODOCAR prend fin par la mise à disposition de la marchandise sur le quai de chargement.

1. RECEPTION

Le Client (ou son mandataire) est tenu de procéder, dès réception, à une vérification minutieuse du(es) Produit(s).

La réception libère ODOCAR de toutes obligations contractuelles autre que les garanties légales.

Tout refus de réception des Produits, réclamation ou réserve émise par le Client doit faire l’objet d’une notification écrite adressée à ODOCAR par courrier recommandé avec accusé réception dans les 48 heures suivants la réception.

Il appartient au Client de préciser le numéro de la Commande concernée et le Produit précisément affecté de la non-conformité alléguée ainsi que de fournir toutes les justifications quant à la réalité de cette non-conformité constatée, ODOCAR se réservant le droit de solliciter tout élément complémentaire de nature à déterminer la réalité de la non-conformité, son origine, son étendue et les éventuelles mesures pour y remédier (remplacement de composant(s), réparation, échanges, etc.). 

A ce titre, le Client devra joindre au courrier de réclamation le bon de livraison ainsi que tout élément permettant à ODOCAR d’examiner cette réclamation. 

Le Client devra également assurer à ODOCAR l’accès au(x) Produit(s) pour lui permettre d’expertiser la non-conformité alléguée, soit par mise à disposition, soit par restitution temporaire, dans sa(leurs) boite(s)/emballage(s) d’origine et en bon état, suivant les demandes de ODOCAR, étant précisé que cette dernière pourra refacturer les frais liés à la restitution, s’il s’avérait, après examen, que la garantie n’était pas acquise par le Client. 

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, le(s) Produit(s) sera(seront) réputé(s) conforme(s) et exempt(s) de tout vice apparent.

1. TRANSFERT DE PROPRIETE

ODOCAR se réserve expressément la propriété des Produits, objet de la Commande, jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. 

Le Client en deviendra cependant responsable, tout comme pour les emballages, dès la remise matérielle des marchandises au transporteur, le transfert de possession entrainant celui des risques.

Le transfert de risques s’opère dès la première demande de réception émise par ODOCAR et ce quelles que soient les modalités de livraison convenues ou applicables, de sorte que l’éventuel stockage et la livraison des marchandises s’opèrent aux risques et périls du Client.

1. GARANTIE

ODOCAR garantit la conformité du ou des Produits tels que décrits dans leurs fiches techniques remis au Client par ODOCAR

Dès lors, ODOCAR ne saurait être tenue responsable d’un vice ou d’une défectuosité dès lors que ce vice ou cette défectuosité n’est pas intrinsèque au Produit ou dès lors qu’il serait dû à une mauvaise installation ou utilisation de celui-ci par le Client. 

En cas de défaut de conformité d’un Produit, allégué par le Client et après examen par ODOCAR, dans les conditions posées par l’article 6 des présentes CGV, cette dernière procèdera aux réparations du Produit en cause ou à son remplacement dans le cas où une réparation ne serait pas techniquement possible ou si le remplacement était économiquement plus avantageux.

En tout état de cause, la garantie due par ODOCAR est limitée soit au remplacement des Produits défectueux ou non-conformes, soit à la restitution de leur prix, au choix de ODOCAR, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.

1. RESOLUTION

En cas de manquements par une Partie à l’une des obligations mises à sa charge en vertu des présentes CGV, le contrat pourra être résolu par l’autre Partie et aux torts exclusifs de la Partie défaillante, quinze jours après mise en demeure adressée par courrier recommandé avec avis réception, demeurée infructueuse.

Constitue notamment un manquement de nature à entrainer la résolution du contrat, la survenance de l’une des causes prévues aux articles 2.4. et 4 des présentes CGV. 

Lorsque le manquement est constitué par un défaut de paiement de la part du Client d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, celui-ci demeura débiteur de l’intégralité du prix de la Commande, de tous intérêts en découlant et de tous dommages-intérêts auxquels ODOCAR pourrait prétendre du fait du préjudice économique que le comportement du Client lui aurait occasionné. 

1. RESPONSABILITE 

La responsabilité de ODOCAR ne saurait être engagée en cas de mauvaise installation/pose, utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client ou de tous tiers mandaté par ce dernier, et/ou, plus généralement, toute inexécution des obligations imputable au Client. 

Il en va de même en cas de force majeure telle que définie par la législation et jurisprudence françaises ainsi que de tout évènement échappant à la responsabilité de ODOCAR et notamment épidémie/pandémie ainsi que toute mesure gouvernementale de nature à entraver ou ralentir l’activité économique de ODOCAR

La responsabilité de ODOCAR, pour tous dommages matériels ou immatériels qui seraient causés au Client, est limitée au seul montant du prix de la Commande. 

En toute hypothèse, l’activité de ODOCAR se limite à la seule vente des Produits de sorte que ODOCAR n’est pas en charge et ne saurait être tenu responsable de l’installation ou pose du Produit.

1. DIVERS 

11.1. Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par ODOCAR sans le consentement préalable du Client. 

11.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

1. DONNEES PERSONNELLES

ODOCAR est, au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD »), responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous et s’engage à en respecter les dispositions ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Le présent article est complété par les dispositions prévues à la Politique de Gestion des Données Personnelles de ODOCAR accessible sur son Site, laquelle constitue avec les présentes CGV le socle contractuel entre les Parties.

 12.1. Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des Commandes (livraison, paiement, etc.) et, plus généralement, la bonne exécution du contrat encadré par les présentes CGV.

12.2. ODOCAR collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution des obligations découlant de présentes CGV, des informations qui peuvent concernées des personnes physiques, membres du Client, personne morale, savoir : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE et E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET REFERENCE DE TRANSACTION. 

Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir. 

Par ailleurs, ODOCAR procède à l’enregistrement de cookies encadré par les dispositions prévues à la Politique de Gestion des Données Personnelles dont le Client est invité à prendre connaissance et d’en accepter les termes.

12.3. La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière Commande passée par le Client.

12.4. Seuls seront destinataires de ces données : ODOCAR ; ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des Commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les Produits commandés sont directement expédiés par eux. 

12.5. Les données traitées sont stockées au sein de l’UE et ne font pas l’objet d’un transfert hors UE.

12.5. Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d’accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à ODOCAR aux coordonnées suivantes : ODOCAR, 2 quai du haut pont, 62500 SAINT-OMER – France ou par e-mail : rgpd@odocar.com

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, visuels ou sonores ainsi que les Produits et leurs fiches techniques sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de ODOCAR ou de ses fournisseurs. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

1. LOI APPLICABLE – CONTESTATION 

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français et tous les litiges s’y rapportant relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de LYON.