CONDITIONS GENERALES DE VENTE SAS DAP ‘ODOCAR’

La société SAS DAP (ci-après dénommée « ODOCAR »), société par actions simplifiée à associé unique, immatriculée au RCS de BOULOGNE sous le numéro 752 878 629, ayant son siège social sis 2 quai du haut pont, 62500 SAINT-OMER, est spécialisée dans le commerce de détail d'équipements et pièces automobiles sur son site internet www.odocar.com (Ci-après « Site ») ou directement au comptoir.

Les présentes conditions générales de vente (Ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par ODOCAR à ses clients consommateurs (ci-après dénommé le « Client » ou dénommé ensemble avec la société ODOCAR, les « Parties »). 

Seul le client ayant la qualité de consommateur au sens de la loi et de la jurisprudence françaises et agissant exclusivement pour son propre compte et domicilié en France, peut se prévaloir s’il y a lieu, outre les règles de droit commun, des dispositions spéciales du droit la consommation. 

Le fait de contracter avec ODOCAR emporte acceptation expresse dans leur intégralité et sans réserve, des présentes CGV par le Client lequel déclare les avoir comprises. Toutes conditions contraires ou particulières posées par le Client, quel qu’en soient le moment et le support, seront inopposables à ODOCAR, sauf accord exprès et écrit de cette dernière. 

ODOCAR peut être amenée à modifier certaines dispositions des présentes CGV dont elle communiquera le cas échéant la nouvelle version préalablement à toute nouvelle commande, la dernière version prévalant uniquement sur les Commandes conclues postérieurement à son entrée en vigueur uniquement sur les Commandes conclues postérieurement à son entrée en vigueur.

1. DEFINITIONS

Commande : achat de Produit(s) réalisé, auprès de ODOCAR, par le Client depuis le Site ou au comptoir.

Commande-fournisseur : Commande réalisée par ODOCAR, en accord avec le Client, auprès de son(ses) fournisseur(s) en cas de Vente au comptoir portant sur un Produit non disponible. 

Produit(s) : équipements et/ou pièces détachées automobiles vendus par ODOCAR. 

Vente au comptoir ou Comptoir : vente physique en magasin ODOCAR.

Vente en ligne ou Commande en ligne : achat/Commande réalisée par le Client depuis le site                  www.odocar.com , par opposition à la Vente au comptoir. 

1. PRODUITS

Les Produits proposés par ODOCAR sont vendus, selon stocks disponibles, depuis son Site ou, sur demande directement, en magasin et leurs caractéristiques essentielles, leurs compatibilités avec les véhicules et les références équivalentes sont présentées sur le site. 

Les Produits peuvent provenir de différents fournisseurs ce que le Client accepte. La disponibilité des Produits ne peut être garantie avant validation définitive de la Commande par ODOCAR.

1. TARIFS

3.1. Prix des Produits 

Les Produits sont vendus aux prix en vigueur au moment de la passation de la Commande. Le prix unitaire de chaque Produit est indiqué en Euros et ne comprend pas les frais d’expédition et de transport, lesquels sont facturés en supplément. 

Tout impôt, taxe (dont TVA), droit ou autre prestation à payer en application de la règlementation française, d’un pays importateur ou de transit sont à la charge du Client. Les prix sont fixés au regard des conditions économiques existantes (matières premières, incidences économiques et sociale, etc.) au jour de l’établissement de la Commande. 

ODOCAR se réserve donc le droit de réviser les prix à tout moment, lesquels seront indiqués au Client et applicables à toute nouvelle Commande.

3.2. Frais de livraison 

Pour la Vente en ligne, le montant des frais de livraison est calculé en fonction du poids et de l’encombrement des Produits livrés ainsi que du lieu de livraison. 

Le montant des frais de livraison, exprimé en euros toutes taxes comprises est indiqué au Client préalablement à toute validation de sa Commande. 

Les modes de livraison proposés sont : Colissimo en point retrait ou bureau de poste, Colissimo à domicile ou Chronopost mais sont susceptibles d’évoluer.

1. CREATION D’UN COMPTE CLIENT

4.1. Le Client peut créer un espace personnel (Ci-après « Espace personnel ») sur le Site de ODOCAR aux fins de faciliter ses Commandes en ligne. 

Pour créer cet Espace personnel, le Client doit se rendre sur le Site et compléter les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Un seul profil par Client peut être créé. 

4.2. Gestion des identifiants 

Les identifiants et mots de passe permettant d’accéder à l’Espace personnel sont choisis par le Client sous réserve des disponibilités compte tenu des identifiants déjà créés par d’autres Clients. 

Ces identifiants sont strictement personnels et doivent être gardés secrets par le Client sous sa responsabilité. 

En cas de perte ou de vol de ses identifiants ou de toute utilisation non autorisée de son Espace personnel, il appartient au Client de contacter ODOCAR afin que celle-ci puisse lui communiquer de nouveaux identifiants et, le cas échéant, bloquer les anciens.

4.3. Activation de l’Espace personnel 

En validant la création de son Espace personnel, le Client reconnait avoir pu vérifier et modifier, si besoin, les informations qui y sont portées ; garantit avoir fourni des informations exactes, à jour et complètes concernant son identité ainsi que ses coordonnées. 

Un e-mail de confirmation comportant un lien d’activation lui est alors adressé.

4.4. Mise à jour 

Le Client s’engage à mettre à jour régulièrement l’ensemble des informations personnelles dans son Espace personnel afin de préserver leur exactitude.

1. COMMANDE

5.1. Le Client peut passer sa Commande selon deux modalités : Soit en ligne sur le Site ; Soit au Comptoir. 

En validant la Commande, le Client déclare expressément accepter les CGV sans restriction, ni réserve. 

5.2. Vente au comptoir 

La Commande est réalisée selon les stocks disponibles de ODOCAR. En cas d’indisponibilité d’un Produit, ODOCAR peut passer Commande auprès de son(ses) fournisseurs (Commande-fournisseur). 

Le paiement intégral du prix pourra être réclamé au Client pour confirmer la Commande auprès du fournisseur. 

En tout état de cause, la Commande n’est définitive qu’après paiement intégral du prix. 

5.3. Vente en ligne 

Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits qu’il place dans son ‘Panier’ lequel est modifiable jusqu’à validation de sa Commande. 

Pour finaliser l’achat, le Client doit valider son panier, sélectionner l’un des modes de livraison et procéder au paiement du prix après s’être connecté à son Espace personnel. 

Après validation par le Client, ODOCAR confirme la Commande par e-mail et transmet notamment le numéro de Commande. 

Le Client peut ensuite suivre le traitement de celle-ci en accédant à son Espace personnel ou en se rendant sur le Site avec son numéro de Commande. 

En cas d’indisponibilité d’un Produit, ODOCAR en informe le Client et la Commande est annulée. 

5.4. En tout état de cause, ODOCAR se réserve le droit de refuser ou annuler une Commande dans les conditions posées par le droit positif français, notamment, en cas d’impayé de Commande(s) ou de litige(s) antérieur(s), en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires ou plus généralement de tout défaut de paiement total ou partiel. 

ODOCAR se réserve également le droit d’annuler une Commande en cas d’évènement indépendant de sa volonté tel que des ruptures d’approvisionnement, lorsque de tels évènements apparaissent non résorbables ni compatibles avec le délai de livraison prévu - le Client sera averti sans délai ; le Client sera alors remboursé du montant du prix payé, au plus tard dans les trente jours à compter de la date d’annulation de la Commande, mais ne pourra prétendre à aucune indemnisation de ce chef.

5.5. Toute commande passée sur le Site avec le mode de livraison « Retrait Magasin » sera annulée faute d’enlèvement de la commande par le client dans un délai de 14 jours. Le client sera alors remboursé du montant de la commande par crédit sur le moyen de paiement ayant servi lors de l’achat. 

Toute commande de produits passée directement au comptoir non retirée dans un délais de 6 mois après la commande fera l’objet d’une annulation, les sommes payées à titre d’acompte pour la commande du produit seront conservées par ODOCAR. à titre de dédommagement pour réparer les préjudices liés à la gestion de la commande, du stockage du ou des produits et à l’annulation. 

5.6. Tout avoir émis par la société ODOCAR. aura une validité de 6 mois. 

A défaut d’avoir été utilisé dans sa période de validité l’avoir sera annulé et le client ne pourra plus l’utiliser. 

1. MODALITES DE PAIEMENT

Sauf convention particulière convenue avec le client les modalités de paiement sont les suivantes :

6.1. Vente au comptoir 

Le prix est payable immédiatement et comptant. Il est effectué par chèque bancaire, carte bancaire, virement ou espèces (dans la limite des montants légalement admis).

6.2. Vente en ligne 

Le Client a le choix de régler ses achats par carte bancaire, Paypal, Apple Pay ou Google Pay. 

En cas de paiement par carte bancaire : Seules les cartes bancaires Carte Bleue, Visa, Mastercard, American Express sont acceptées. 

Le Client doit indiquer le numéro de sa carte ainsi que sa date de validité, directement dans la zone prévue à cet effet. 

Pour sécuriser les paiements par carte bancaire, ODOCAR utilise un système de paiement sécurisé lequel permet de préserver l’intégrité et la confidentialité des échanges de sorte que les informations transmises sont cryptées et ne sont pas communiquées à ODOCAR. 

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, il appartient au Client d’en informer ODOCAR dès le constat de cette utilisation. 

Le montant de la Commande est débité au moment de la confirmation de la Commande par ODOCAR.

Le client aura aussi la possibilité de payer ses achats de manière échelonnée avec Klarna. 

6.3. En tout état de cause, le paiement sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de l’intégralité du prix. 

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’ordre de payer donné au moyen d’une carte de paiement ou d’un chèque est irrévocable.

6.4. En cas de règlement différé, toute commande non réglée à l’échéance par le client fera l’objet de pénalités de retard correspondant au taux légal majoré de 10 points. 

Chaque mise en demeure adressée au client donnera lieu à application d’une pénalité forfaitaire complémentaire de 100 euros par lettre.

Enfin la société se réserve la faculté de suspendre ses livraisons tels que prévu à l’article 5.4 et ce jusqu’à ce que l’ensemble des sommes dues par le client soient payées.

1. DELAIS ET MODALITES DE DELIVRANCE DES PRODUITS

7.1. Retrait magasin 

En cas de Vente au comptoir, les Produits sont retirés en magasin, simultanément au paiement de la Commande. 

En cas de Vente au comptoir suite à une Commande-fournisseur, le Client sera informé de la réception de ses Produits, par tout moyen convenu avec ODOCAR. 

Dans cette dernière hypothèse, ODOCAR ne pouvant garantir les délais de livraison, ceux-ci seront précisés au Client de manière indicative. En toute hypothèse, l’enlèvement par le Client emporte transfert de propriété et des risques, le Client devant alors s’assurer immédiatement vérifier la bonne conformité des Produits.

7.2. Livraison à domicile ou en point de retrait 

Les Produits peuvent être livrés sur tout le territoire de France métropolitaine, Monaco et Corse, DOM-TOM.

Le délai de livraison est mentionné au Client avant la validation de la Commande. 

Les Produits commandés par le Client seront livrés à l’adresse et selon les modalités prévues lors de la Commande. 

Un e-mail de confirmation d’expédition est envoyé au Client lorsque la Commande est expédiée.

Lorsque la Commande comporte plusieurs Produits, ceux-ci pourront être expédiés séparément. 

7.3. Le transfert des risques s’opère dès la prise de possession par le Client de sa Commande. 

7.4. En l’absence de livraison dans le(s) délai(s) prévu(s) ci-dessus, le Client pourra enjoindre à ODOCAR de livrer la marchandise dans un délai raisonnable puis, à défaut, prononcer si bon lui semble la résolution de la vente et obtenir le remboursement du prix, le tout selon les modalités prévues à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

1. RECEPTION

En cas de livraison du Produit, la réception du Produit emporte acceptation de ce dernier. 

Toute anomalie concernant la livraison (Produit manquant ou cassé, colis endommagé, ...) devra impérativement être notifiée dans un délai de 3 jours ouvrables après réception au transporteur et au Service clients: 

• par email : contact@odocar.com 
• ou par téléphone au 03.21.93.17.50 de 8h30 à 18h du lundi au vendredi (coût d’un appel local).

Ces réserves doivent être suffisamment précises et complètes pour établir l’existence et l’importance des dommages. 

A défaut, la réception résulte automatiquement de la prise de possession et de l’usage par le Client. La réception libère ODOCAR de toutes les obligations contractuelles autres que les garanties légales.

1. GARANTIE ET NON CONFORMITE

Les Produits bénéficient de la garantie de conformité (articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation), selon les modalités prévues à l’article L. 211-2 du même Code et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil). 

Cette garantie est limitée à 24 mois à compter du jour de la livraison et ne peut s’appliquer que si le Produit a fait l’objet d’un usage normal, dans des conditions normales et ne saurait être acquise dans le cas de détérioration provoquée par des causes étrangères aux qualités intrinsèques du Produit. 

Cette garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l’usure normale du Produit ou encore les dommages provenant d’erreurs de montage réalisé par le Client ou tout tiers qu’il aurait chargé de le faire. Cette garantie indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les deux ans suivant la délivrance du bien et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévus à l’article L. 217 – 9 du Code susvisé. 

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et peut choisir, dans cette hypothèse, entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. 

Le consommateur a deux ans pour agir à compter de la découverte du vice.

1. RESPONSABILITE

Le Client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins des Produits qu’il commande (et notamment de la compatibilité du Produit choisi avec son véhicule). 

La responsabilité de ODOCAR ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée qui lui soit exclusivement imputable et sera limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice indirect ou de perte de chance ; elle ne saurait donc être engagée si l’inexécution des obligations de ODOCAR est imputable au fait d’un tiers, à la faute du Client, à un évènement de force majeure tel que défini par le droit français ou à tout autre fait dont la responsabilité échappe à ODOCAR. 

1. RETOURS- RETRACTATION

11.1. Pour tout achat réalisé sur le Site, le Client bénéficie, conformément aux dispositions de l'article L.221-18 du Code de la consommation, d’un droit de rétractation d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa Commande, sans avoi à justifier d’un motif. 

Pour exercer ce droit, le Client notifiera sa décision de se rétracter par l’envoi du formulaire type (accessible à la page https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397), par mail à l’adresse : contact@odocar.com ou par courrier à l’adresse 2 quai du haut pont, 62500 SAINT-OMER.

Le Client devra alors renvoyer, dans un délai de 30 jours à compter de la notification de sa décision de se rétracter, le(s) Produit(s) concernés, dans leurs emballages d’origine, qui doit être en parfait état, à l’adresse qui sera communiquée par ODOCAR et selon instruction de cette dernière. 

Les frais de retour du(des) Produit(s) sont à la charge du Client. Dès lors, ODOCAR procèdera au remboursement du prix payé par le Client dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze jours à compter de la date de réception de la notification de la rétractation et ce, par le même moyen de paiement que celui initialement utilisé par le Client (sans frais de remboursement), sous la seule réserve que le Client transmette à ODOCAR une preuve de l’expédition du Produit. 

La responsabilité du Client est engagée en cas de dépréciation du(des) Produit(s) résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du(des) Produit(s).

11.2. Le Client est informé que dans certaines hypothèses prévues à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, notamment si le(s) Produit(s) ont été descellés.

1. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

1. 12.1.Toutes les marchandises vendues demeurent la propriété de la société ODOCAR. jusqu’au complet paiement de leur prix en principal intérêts et accessoire.
2. 12.2.En cas de non-règlement le client autorise ODOCAR. a pénétrer dans ses locaux et à reprendre ses marchandises non encore payées.
3. 12.3.En cas de vente des marchandises la garantie se reportera sur le prix de vente.

1. DONNEES PERSONNELLES

ODOCAR est, au sens du Règlement UE 2016/679 (dit « RGPD »), responsable de traitement des données personnelles dans les conditions décrites ci-dessous et s’engage à respecter les dispositions dudit Règlement ainsi que celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».

Le présent article est complété par les dispositions prévues à la Politique de Gestion des Données Personnelles de ODOCAR. accessible sur son Site, laquelle constitue avec les présentes CGV le socle contractuel entre les Parties.

 13.1. Le traitement des données personnelles est réalisé afin d’assurer la gestion des Commandes (livraison, paiement, etc.) et, plus généralement, la bonne exécution du contrat encadré par les présentes CGV.

13.2. ODOCAR collecte, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à l’exécution du contrat, les données suivantes : NOM, PRENOM, ADRESSE POSTALE et E-MAIL, TELEPHONE, MOT DE PASSE, HISTORIQUE DE COMMANDES ET REFERENCE DE TRANSACTION, NUMERO DE CARTE BANCAIRE (par l’intermédiaire du prestataire, tiers de confiance, chargé des opérations de paiement). 

Ces informations sont indispensables à l’exécution du Contrat. A défaut, la Commande du Client ne pourra pas aboutir. 

Par ailleurs, ODOCAR. procède à l’enregistrement de cookies encadré par les dispositions prévues à la Politique de Gestion des Données Personnelles dont le Client est invité à prendre connaissance et d’en accepter les termes.

Le traitement de ces données peut également être réalisé aux fins d’adresser au Client les offres commerciales de ODOCAR ou de ses partenaires commerciaux, sous réserve que le Client y ait consenti.

13.3. La durée de conservation des données collectées est de 5 ans à compter de la dernière activité sur le compte ou de sa fermeture définitive, à l’exception des coordonnées de la carte bancaire qui ne seront conservées que le temps de l’opération de paiement, à moins que le Client ait consenti à la conservation de ses données bancaires. 

13.4. Seuls seront destinataires de ces données : ODOCAR ; ses prestataires chargés d’assurer l’exécution des Commandes, savoir : opérateurs de préparation de commandes, livreurs, partenaires commerciaux lorsque les Produits commandés sont directement expédiés par eux ; ses partenaires commerciaux pour la communication des offres commerciales lorsque le Client y a consenti. 

13.5. Les données traitées sont stockées au sein de l’UE et ne font pas l’objet d’un transfert hors UE.

13.5. Conformément au RGPD, les personnes ont, sur les données personnelles les concernant : un droit d’accès aux données collectées ; un droit de rectification des données personnelles inexactes ; un droit à la limitation du traitement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à l’effacement dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre III du RGPD ; un droit à la portabilité ; le droit d’opposition au traitement dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; un droit de ne pas faire l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues à la section 4 du chapitre III du RGPD ; le droit de porter réclamation auprès de l’autorité nationale de contrôle, savoir la CNIL.

Toute personne peut exercer ses droits en s’adressant, le cas échéant, à ODOCAR aux coordonnées suivantes : ODOCAR 2 quai du haut pont, 62500 SAINT-OMER – France ou par e-mail :rgpd@odocar.com.

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, visuels ou sonores ainsi que les Produits sont protégés par le droit de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de ODOCAR ou de ses fournisseurs. 

Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. 

1. DROIT DE RETRACTATION

1. 4.1.Délai de rétractation

Pour toute Commande réalisée sur le Site, le Client bénéficie, conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, d’un droit de rétractation lui permettant de retourner les Produits commandés sans avoir à en justifier le motif. 

Il peut exercer ce droit pendant un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter de la date de réception de sa Commande de(s) Produit(s), sauf lorsqu’il porte sur des Produits qui ont été descellés après la livraison.

1. 4.2.Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client doit informer ODOCAR., dans ce délai de 14 jours, en adressant le formulaire type annexé aux présentes CGV ou par tout moyen, par des termes dénués de toute ambiguïté, soit à l’adresse 2 quai du haut pont, 62500 SAINT-OMER. 

Les Produits doivent impérativement être retournés à ODOCAR. dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la notification d’exercice par le Client de son droit de rétractation, dans un parfait état de revente, dans leur état et emballage d'origine, accompagnés de la facture ou des coordonnées du Client et des références complètes de la Commande.

Tout Produit incomplet, abîmé ou endommagé de sorte que la commercialisation normale du Produit serait affectée, ne sera pas remboursé.

Les frais de retour sont à la charge du Client. 

1. 4.3.Délai et modalités de remboursement

L'exercice du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement (sans frais) effectué au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de notification de la rétractation et ce, par le même moyen que celui initialement utilisé par le Client lors du paiement de la Commande, sous la seule réserve que le Client transmette à ODOCAR. une preuve de l’expédition du ou des Produits.

Tout risque lié au retour du Produit est à la charge du Client.

1. TRANSFERT DU CONTRAT LOI APPLICABLE – CONTESTATION

16.1. Les contrats et droits pécuniaires attachés au contrat peuvent être cédés ou transférés à tout moment par ODOCAR sans le consentement préalable du Client. 

16.2. Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’affecterait pas les autres dispositions qui demeureraient en vigueur entre les Parties.

16.3.Les présentes CGV sont soumises à la loi française. Conformément à l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. 

16.4.Dans cette hypothèse, le Client contactera ODOCAR pour connaitre l’organisme de médiation choisi par cette dernière. 

ANNEXE : FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de ODOCAR., dont le siège social est situé sis 2 quai du haut pont, 62500 SAINT-OMER, au RCS de BOULOGNE sous le numéro 752 878 629.

Je/nous(*) vous notifie/notifions (*) par la présente, ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/ou des biens suivants (*) :

N° et date de la Commande :

Nom du (des) Client (s) :

Adresse du (des) Client(s) :

Signature du (des) Client(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.